Elaboration du Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche
Le PPRi, c’est quoi ?
Le PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation) est un document de référence en matière d’aménagement en zone inondable.
Elaboré par l’Etat, il permet de :
– Délimiter l’emprise des zones inondables.
– Interdire l’urbanisme dans ces zones ou l’autoriser sous conditions.
– Préconiser des mesures adaptées pour renforcer la protection des constructions existantes.
Le PPRi, pourquoi ?
Les objectifs du PPRi sont :
– Augmenter la sécurité des populations exposées.
– Stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l’inondation.
– Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Le PPRi en 5 étapes :
1. Définition de la crue de référence grâce à une étude hydraulique et caractérisation de l’aléa (hauteur d’eau et vitesse d’écoulement)
2. Lancement de la démarche : arrêté préfectoral de prescription et information du public sur la procédure, sur les aléas, (au travers du porter à connaissance notamment) et sur les enjeux recensés dans les zones inondables
3. Elaboration du projet de règlement (qui interdit ou autorise les constructions sous conditions) et du zonage règlementaire associé.
4. Concertation et enquête publique : présentation du zonage du PPRi et du futur règlement auprès des élus, associations, chambres consulaires et auprès de la population
5. Ajustement du projet de PPRi, arrêté préfectoral d’approbation et mise en œuvre
Le règlement et le zonage règlementaire du PPRi sont annexé aux documents d’urbanisme permettant ainsi d’assurer la prie en compte du risque d’inondation dans les communes.
Le PPRi, en quoi suis-je concerné ?
Si mon habitation est située en zone inondable, l’Etat peut m’imposer certaines mesures permettant de réduire ma vulnérabilité et celle de mon foyer.
Pour évaluer l’exposition de mon bien au risque inondation, je réalise un diagnostic en autonomie ou avec l’aide d’un expert. Si je dois engager des travaux prescrits par le PPRi, je peux bénéficier de subventions de l’Etat (jusqu’à 40%).
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Dans le cadre de l’élaboration de ce Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Bruche, une réunion publique s’est tenue le 11 février 2019 de 19h00 à 21h00 à la Salle Polyvalente de La Broque pour présenter au public le projet de PPRi :
Proposition de zonage (plan d’assemblage) : planche 1 (Plaine, Saint-Blaise-la-Roche, Saulxures), planche 2 (Fouday, La Broque, Rothau, Solbach), planche 3 (La Broque, Rothau), planche 4 (La Broque, Rothau, Schirmeck), planche 5 (Russ, Schirmeck, Wisches), planche 6 (Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Urmatt, Wisches), planche 7 (Muhlbach-sur-Bruche, Urmatt) et planche 8 (Muhlbach-sur-Bruche, Urmatt)
Projet de règlement
Pour toute question relative à l’inondabilité d’un terrain (présence ou non de l’aléa inondation, intensité de l’aléa ou renseignement sur la CPHE – côte des plus hautes eaux) ou pour toute question relative à la bonne prise en compte du risque inondation, particuliers et porteurs de projets (aménageurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers…) peuvent adresser leurs questions, en y joignant un plan de situation précis comprenant l’emplacement exact du projet, à l’adresse mail suivante : « Corap.sege.ddt-67@equipement-agriculture.gouv.fr »
Pour toute question ou observation relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation, ou pour faire part de vos observations d’évolution de ce document, il est possible d’utiliser les adresses suivantes :
Adresse postale :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin du Bas-Rhin
Service Aménagement Durable des Territoires
Pôle Prévention des Risques
14, rue du Maréchal Juin
BP 61003 – 67070 STRASBOURG cedex
Contact mail : ddt-ppri-bruche@bas-rhin.gouv.fr
Le public a également la possibilité de mettre ses observations par écrit sur le projet de PPRi dans un registre mis à sa disposition en mairie et au siège de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.
Chacun peut suivre l’élaboration des PPRi ou consulter les PPRi approuvés sur le site internet des services de l’Etat dans le département du Bas-Rhin à l’adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
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